• Constitution d’un Pôle public de l'énergie et de l'eau (cf. notes) ;
  • Abrogation de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) dont l’une des mesures consiste à contraindre EDF-SA à vendre à prix coûtant 25 % de sa production d’origine nucléaire à des concurrents, ceux-ci en tirant alors des bénéfices substantiels (cf. notes) .
À titre conservatoire :
  • Geler la procédure de mise en concurrence et abroger les dispositions législatives y afférant ;
  • Établir des cahiers des charges avec des contraintes fortes en matière de proximité des personnels pour s'assurer qu'en toute circonstance la sécurité soit préservée ;
  • Relancer en grand la politique des STEP (Stations de transfert d'énergie par pompage). Jusqu'à la séparation de la production, de la distribution et du transport de l'électricité au sein d'EDF assurant un service public, les STEP turbinaient lors des périodes de pointe de consommation et remontaient l'eau dans les réservoirs supérieurs en période de basse consommation. Conséquence de ces nouvelles structures : EDF paie à ERDF le transport de l'énergie électrique nécessaire. Elle a donc abandonné la phase de pompage comme au barrage de Grand’Maison.
  • Il faut soustraire leur gestion à la spéculation permanente sur le coût de l'électricité et définir un cahier des charges donnant priorité aux critères de service public.
Le changement de majorité politique en 2012 peut-il laisser espérer un retour à une gestion publique et coordonnée de l’énergie hydraulique ? Madame Batho a déclaré… Le 24 octobre 2012, lors d’une audition par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale,

"... qu’elle était opposée à la libéralisation des barrages hydroélectriques. Ses propres termes : « C’est un sujet que je suis en train d’examiner, puisque vous le savez les concessions arrivent à leur fin dans les années à venir. Il y a le problème de délai de licence sur le renouvellement qui semble devoir passer par une mise à la concurrence qui était décidée à la fois par le cadre européen et la loi Sapin. Il y a un enjeu de valorisation du patrimoine français en matière d’hydroélectricité, de valorisation environnementale. Moi je ne souhaite pas une nouvelle libéralisation. On me dit que les choses sont tellement engagées qu’elles doivent être suivies dans la même logique, donc j’ai demandé l’étude de scénarios alternatifs. La Commission européenne est aussi très allante pour le fait que la trajectoire qui était prévue soit poursuivie."

De leurs cotés, Marie-Noëlle Battistel et François Brottes, députés de l’Isère, ont fait part de leurs réserves,
Madame Annie David, Sénatrice de l'Isère, s'est déclarée opposée à cette libération lors de questions d'actualité au Sénat.

Que deviendront ces velléités de résistance lors de l’adoption prochaine de la loi sur « la transition énergétique » ?

Notes : extraits du programme du Front de Gauche (2011) Page 18 … Des choix énergétiques sous contrôle citoyen Nous réaffirmons l’exigence de la maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, seule garante de la transparence, de l’indépendance, de l’expertise et de la qualité des installations et des exploitations. Nous créerons un pôle 100 % public de l’énergie comprenant EDF, GDF, Areva et Total re-nationalisés. Ses salariés seront toutes et tous sous le même statut. Ils et elles seront associés étroitement aux choix de gestion de l’entreprise publique, et leur liberté d’expression sera garantie. Les citoyens seront également associés à la direction de ce pôle. Nous agirons parallèlement pour la création d’un tel pôle public au plan européen.

Page 19 … La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) Adoptée le 7 décembre 2010, elle crée par son article 1 le système de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), à travers lequel EDF est contrainte de revendre à ses concurrents privés une partie de la production d’électricité des centrales nucléaires. Ainsi, la « rente nucléaire » des centrales, construites par l’investissement public et donc par les citoyens, bénéficie au privé au nom de la concurrence « libre et non faussée ». Ce système ne peut qu’entraîner un manque d’investissements et à terme une situation de sous-capacité de production, ainsi que, mécaniquement, la hausse du tarif de l’électricité sur le réseau EDF, les opérateurs augmentant leur marge sur le dos des usagers. Voilà le vrai visage du dogme libéral où la concurrence est censée profiter au consommateur ! Nous proposerons un débat public national immédiat sur la politique énergétique en France.

http://www.petitions24.net/contre_louverture_a_la_concurrence_des_ouvrages_hydroelectriques