* Proposition de loi du Sénat
Des sénateurs proposent un article unique :
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2013
I. - Au 2° de l'article L. 521-4 du code de l'énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt- dix-neuf ». II. - Les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.
Ce serait, s'il était adopté, un premier pas vers la contestation des concessions puisqu'il reporterait la question de 24 ans.
Mais ce n'est qu'un moyen stratégique qui ne s'attaque pas au fond du problème et risque aussi d'être contesté constitutionnellement.
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Publié le vendredi, juillet 12 2013 par Admin